Vous êtes ici:
  • Accueil
  • Application du droit des sols (ADS) (ATIP)
Publié le: 07/11/2018

Application du droit des sols (ADS) (ATIP)

Pour qui ?

  • communes (hors CUS)

Quelles conditions ?

  • signature d’une convention
  • adhésion au service

Comment ?

Depuis le 1er janvier 2016 cette prestation est prise en charge par l'Agence territoriale d'ingénierie publique (ATIP). Prendre contact avec le référent CD67 de votre territoire.

Pour quand ?

L'activité est permanente, un passage en commune bimensuel est effectué par l'instructeur ADS.

Pour quoi ?

L'ATIP vous accompagne en procédant à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager…).

  • prendre le relais de l’État dans la perspective de son désengagement dans ce domaine en juillet 2015 (cf. Loi ALUR)

Quelles prestations ?

L'ATIP apporte une expertise sur…

  • l’instruction de vos dossiers

L'ATIP vous accompagne…

  • en procédant à la mise à jour du document d’urbanisme géoréférencé
    à travers le logiciel CartADS (portail e-services)

L'ATIP vous apporte…

  • des conseils sur l’ADS
  • des conseils aux pétitionnaires
  • une relecture du règlement

Combien ?

Voir https://www.atip67.fr/

Téléchargement

Nous contacter

Afin de traiter votre demande rapidement, veuillez nous indiquer votre bénéficiaire.