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Publié le: 11/02/2016

Application du droit des sols (ADS) (ATIP)

Pour qui ?

  • communes (hors CUS)

Quelles conditions ?

  • signature d’une convention
  • adhésion au service

Comment ?

Depuis le 1er janvier 2016 cette prestation est prise en charge par l'Agence d'ingénierie publie (ATIP). Prendre contact avec le référent CD67 de votre territoire.

Pour quand ?

L'activité est permanente, un passage en commune bimensuel est effectué par l'instructeur ADS.

Pour quoi ?

Le Conseil Départemental (CD67) vous accompagne en procédant à l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager…).

  • prendre le relais de l’État dans la perspective de son désengagement dans ce domaine en juillet 2015 (cf. Loi ALUR)

Quelles prestations ?

Nous vous apportons notre expertise sur…

  • l’instruction de vos dossiers

Nous vous accompagnons…

  • en procédant à la mise à jour du document d’urbanisme géoréférencé
    à travers le logiciel CartADS (portail e-services)

 Nous vous apportons…

  • des conseils sur l’ADS
  • des conseils aux pétitionnaires
  • une relecture du règlement

Combien ?

Le service proposé est facturé, la redevance pour service rendu s’élève à 2€ par habitant/an.

Exemple de missions déjà réalisées

L'ADS est assuré par le CD67 pour environ 180 communes et est proposé à l'ensemble des communes du Bas-Rhin hors CUS.

Nous contacter

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