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Publié le: 25/02/2015

Gestion des cours d'eau et prévention des inondations

Pour qui ?

  • communes
  • communautés de communes
  • syndicats intercommunaux


Quelles conditions ?

L'assistance technique est apportée aux communes et EPCI éligibles selon les dispositions prévues au décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R. 3232-1 à R 3232-4 du CGCT.
Il s'agit : des communes rurales de moins de 5000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes équivalentes ; des EPCI de moins de 15 000  habitants comportant au moins, pour 50% de la population, des communes éligibles.

Comment ?

Les trois prestations ne nécessitent pas les mêmes démarches :

  • l’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est apportée après mise en concurrence par la collectivité adjudicataire et attribution du contrat au Département, selon les dispositions relevant du code des marchés publics
  • l'assistance technique doit faire l'objet d'une convention passée entre la collectivité bénéficiaire et le Département qui en détermine le contenu, les modalités et la rémunération. Cette convention peut couvrir une période d'une à plusieurs années selon la nature et l'importance du projet. 
  • le conseil est apporté suite à une sollicitation écrite de la collectivité auprès du référent de votre territoire


Exemple de missions déjà réalisées

Assistance à la définition et au suivi de plans pluriannuels d'entretien des cours d'eau :

  • syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée du Seltzbach (18 km)
  • syndicat mixte du bassin de l'Ischthal (34 km)
  • syndicat intercommunal d'entretien de la Zembs (30 km) 

 Prévention des inondations :

  • commune de Gingsheim : appui technique pour la réalisation des études et travaux (bassin de rétention amont ; implantation de fascines vivantes, concertation avec les agriculteurs exploitant des parcelles cultivées) pour la protection de l'agglomération contre les coulées d'eau boueuses.
  • syndicat intercommunal d'entretien des digues de l'Ill : assistance pour la réalisation des études de diagnostic de sûreté des digues de l'Ill."   

Restauration et renaturation des cours d'eau :

  • syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la haute Zorn : assistance pour l'aménagement et la requalification du barrage sur la Zorn (moulin Voelckel) à Steinbourg
  • communauté de Communes Barr Berstein : assistance à la définition d'un programme pluriannuel de restauration et de mise en valeur des cours d'eau sur le périmètre syndical."   

 

Pour quoi ?

Le Conseil Départemental (CD67) vous accompagne dans la prévention des inondations fluviales et par coulées d'eaux boueuses, la restauration et la renaturation des milieux aquatiques et des zones humides, et l'entretien régulier des cours d'eau et de leurs annexes hydrauliques.

  • accompagner les collectivités ne disposant pas toujours des ressources nécessaires (moyens humains, compétences techniques) pour mener à bien leurs projets en respectant les orientations de la Directive cadre sur l'Eau et du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse
  • les enjeux liés à la gestion des cours d’eau et à la prévention des inondations dépassent les périmètres communaux et intercommunaux et doivent être coordonnés à l'échelle des bassins-versants. Le risque d'inondation fluviale et par coulées d'eau boueuses constitue une contrainte souvent majeure pour l'aménagement des territoires sur le Bas-Rhin


Quelles prestations ?

Nous vous assistons dans la maitrise d’ouvrage pour…

  • la définition, l'élaboration et la conception d'un projet
  • le suivi en phase de travaux et pendant la période de garantie et de parfait achèvement

Nous vous assistons techniquement pour…

  • la définition des actions de protection et de restauration des zones humides
  • la définition des opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau

Nous vous conseillons pour…

  • guider la prise de décision grâce à des informations d'ordre technique, administratif ou réglementaire


Combien ?

Les prestations de conseil sont gratuites.

La tarification de l'AMO est basée sur les coûts réels du service et son montant défini dans l'offre remise par le Département au pouvoir adjudicataire.  

L'assistance technique fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème de tarification établi par arrêté du Président du Conseil Départemental.

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