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Publié le: 17/08/2017

Conseil juridique

Pour qui ?

  • communes
  • communautés de communes
  • syndicats et autres établissements publics de coopération intercommunales

Quelles prestations ?

Nous vous conseillons...

  • en toute matière juridique, hors commande publique et hors contentieux ;
  • en complémentarité avec l'ATIP, qui suit les affaires de ses membres

Combien ?

Le service proposé est gratuit.

Exemple de missions déjà réalisées

Conseil sur une question de domanialité publique ou avis sur arrêté de circulation ou stationnement (pouvoir de police du maire), sur gestion de cimetière, déroulement du conseil municipal et délibération, chasse…

Pour quoi ?

Le Conseil Départemental (CD67) vous accompagne dans l'exercice de vos compétences à travers des conseils juridiques ponctuels.

  • offrir une sécurisation juridique

Comment ?

  • prendre contact avec le référent CD67 de votre territoire.
  • prendre contact avec la DAJ par téléphone ou courriel (daj@bas-rhin.fr)

Pour quand ?

L'intervention s'effectue à la demande et de façon ponctuelle.

Nous contacter

Afin de traiter votre demande rapidement, veuillez nous indiquer votre bénéficiaire.